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BALLUET Cognac Pineau
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Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales de Vente

Préambule

Article 1 – Objet

Article 2 – Disponibilité des Produits

Article 3 – Aire géographique

Article 4 – Commande

Article 5 – Processus de commande

Article 6 – Confirmation de la commande

Article 7 – Prix

Article 8 – Mode de paiement

Article 9 – Réserve de propriété

Article 10 – Exécution de la commande

Article 11 – Facturation

Article 12 – Livraison

Article 13 – Droit de rétractation

Article 14 – Echange, Remboursement

Article 15 – Garantie

Article 16 – Service Client

Article 17 – Force Majeure

Article 18 – Cryptologie

Article 19 – Signature électronique

Article 20 – Responsabilité

Article 21 – Preuve

Article 22 – Conservation et archivage des documents

Article 23 – Informations nominatives

Article 24 – Propriété Intellectuelle

Article 25 – Intégralité du contrat

Article 26 – Non renonciation

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Annexe – Lexique

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.cognacballuet.com ». Le présent

document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées

sur le site Internet « http://www.cognacballuet.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- La Société Civile d’Exploitation Viticole « balluet », dont le siège social se situe à 17490

Neuvicq Le Château – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

d’Angoulême sous le numéro 337 931 661, numéro d’identification TVA intracommunautaire

FR77337931661.

Ci-après désignée « la société balluet »

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet

« http://www.cognacballuet.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent

contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si

une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages

en vigueur de le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance

de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles

(Droits et Obligations) entre la société balluet et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou

consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société balluet, effectuée par le

biais de son Site marchand : http://www.cognacballuet.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus

particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il

est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce

électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du

bon de commande. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent

pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de

ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la

responsabilité de la société balluet ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 novembre

2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société balluet se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans

préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera

appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la

commande.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de

vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que « la vente des boissons

alcooliques à des mineurs est interdite », le Client s’engage à certifier qu’il a l’âge légal

requis lorsqu’il passe commande.

Ainsi, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de

contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.cognacballuet.com est

interdite.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par la société balluet sont présentés sur son Site en

langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant

la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause

d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite

des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la

commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La

société balluet lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut

d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son

remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société balluet ne garantit pas sur son Site

la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine

(Corse comprise) et dans les pays de la communauté européenne.

Toutefois, il appartient au Client, importateur des produits, de vérifier qu’il se conforme aux

exigences légales de son pays. Ainsi, les produits commandés sont importés dans le pays

de destination par et sous la responsabilité du Client. Par ailleurs, le Client effectuera

l’ensemble des démarches nécessaires concernant les taxes et autres frais de douane ou

d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs.

Le Client déclare comprendre et accepter qu’il ne puisse valablement pas se prévaloir du

droit de rétractation exposé à l’article 13, dès lors qu’il ne satisfait pas aux obligations

mentionnées au paragraphe ci avant.

Article 4 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation

irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le

présent contrat.

En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à

la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de

l’article 1316-4 du Code Civil.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la société balluet avec un

accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 – Processus de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure

décrite ci-après.

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,

ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande

engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société balluet ne saurait être tenu

responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la

livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans

ce cas, tous les frais engagés par la société balluet pour la réexpédition de la commande

seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger

d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la

reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à

se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société balluet devra faire l’objet d’une confirmation par cette

dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société balluet se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec

lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas

prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs

délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant

l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce

cas précis, la société balluet ne saurait être tenu responsable de la non réception de la

confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et

emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en

question.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par

chèque, la confirmation de commande précisera un délai de livraison lequel commencera à

courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par la société Balluet.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks

disponibles. La société balluet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et

s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve

de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA

applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de

livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 8 – Mode de paiement

La société balluet met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un

maximum de sécurité et de garanties :

- Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant

directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro

de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

-Par virement bancaire

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société

balluet et adressé à l’adresse suivante :

Service commandes

SCEV balluet

1 rue des Ardillères

17490 Neuvicq Le Château

FRANCE

Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans

réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception

de votre chèque ou virement et après validation de l’encaissement du montant en question.

Le Client garantit à la société balluet qu’il dispose des autorisations éventuellement

nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de

commande.

La société balluet se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel

un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement

ou partiellement une commande précédente.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la

société balluet. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la

société balluet, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un

traitement automatisé de données dont le responsable est la société balluet. Ce traitement

automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de

lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société balluet est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client.

La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc

la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet

impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la société balluet. Une

déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement

spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment

d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles

en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Balluet – Service Client – Neuvicq

le Château 17490 – France.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société balluet tant que le Client n’a

pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le

paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la

société balluet.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits

commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils

demeurent donc la propriété de la société balluet. Il est donc interdit de reproduire, de céder,

ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société balluet.

Article 10 – Exécution de la commande

La société balluet se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au

sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas

d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité

pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la

société balluet.

La société balluet se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le

cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci

même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et

accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait.

La société balluet reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou

annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client,

de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation

bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, la société balluet s’engage à traiter la commande dans les meilleurs

délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

Article 11 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera

envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication

contraire de sa part.

Article 12 – Livraison

Pour rappel, les produits achetés sur le Site http://www.cognacballuet.com peuvent être

livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les pays de la Communauté

Européenne.

Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, cedex,

base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du

processus de commande.

Le Client peut consulter le suivi de la commande pour connaitre l’avancée de la livraison. Le

Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur

lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis, ainsi que la date

limite de livraison.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur

laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15)

jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce

délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société balluet qui reprendra

contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de

traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de

produits achetés et du poids total, le cas échéant. Veuillez vous référer à la rubrique livraison

du Site http://www.cognacballuet.com.

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours

ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de

traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code

de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- les modalités de paiement et de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

- le prix

- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations

- les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès

de notre Service Client dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit

n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors

immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez

complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son

remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant

de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites

accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert,

produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette

vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne

autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai

de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs

ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7)

jours court à compter de la date de réception des produits commandés (étant précisé que

lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé

jusqu’au prochain jour ouvrable suivant).

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du

délai de sept (7) jours.

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles

de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La société balluet recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en

informer le Service Client, un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors

attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la

notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier

l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et

accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour complété ou du courrier

électronique attestant du numéro de retour. Les produits ne doivent avoir subi aucune

altération, quelle qu’elle soit.

Après réception et contrôle des produits retournés par le Client, la société balluet adresse un

mail de validation de la rétractation et procède alors au remboursement dans un délai

maximum de huit (8) jours. Le remboursement est effectué par virement pour les paiements

par carte bancaire et par chèque pour les paiements par chèque.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie.

Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du

ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du

montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés

par le Client).

Article 14 – Echange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produits

reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le

Service Client dans les cinq (5) jours, s’il n’a pas reçu la bonne référence.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur

état et leur emballage d’origine.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, et du

numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et

les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours

(30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés

sur justificatifs.

Article 15 – Garantie

La société balluet est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641

et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En conséquence, le Client a jusqu’à deux (2) mois (à partir de la date de livraison) pour faire

parvenir sa réclamation à la société balluet. Au-delà de ce délai, la société balluet ne pourra

plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément

essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, à moins que le Client puisse

fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.

La société balluet remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une

partie du prix au Client qui aura choisi de garder le produit.

Afin de permettre à la société balluet d’expertiser elle-même les vins, il est demandé au

Client de bien vouloir les laisser à sa disposition. La société balluet organisera leur

enlèvement à ses frais.

Les vins rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas

bénéficier de cette garantie dans la mesure où sont proposés à la vente uniquement sur

critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de la société

balluet.

Les produits vendus sur le site Internet http://www.cognacballuet.com sont conformes à la

réglementation en vigueur en France.

La société balluet ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables

que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 16 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre au : +(33)5 46 26 64 74

Du Lundi au Samed de 9h30 à 12h et 14h à 19h

Article 17 – Force Majeure

La société balluet ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la

commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme

des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des

transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes,

incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions

d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société

balluet n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des

présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de la société balluet fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de

sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur http://www.cognacballuet.com peuvent être contrôlées

par la société balluet.

Dans ce cadre, la société balluet peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les

justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de

domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 19 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client

lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification

garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est

présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du

signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en

Conseil d’Etat. ».

Article 20 – Responsabilité

La société balluet, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation

de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de

l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,

ou autres problèmes involontaires.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société balluet ainsi que sur les

serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des

communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable,

conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et

l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des

enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des

utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro

1621615. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et

pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société balluet à

l’adresse suivante :

Balluet

17490 Neuvicq Le Château

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont

utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des

produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer

sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de

ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit

d’écrire à l’adresse suivante :

Balluet

17490 Neuvicq Le Château

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et

artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques,

dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété

exclusive de la société balluet et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune

licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux

fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute

utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre

utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle,

sauf autorisation préalable et écrite de la société balluet.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la

société balluet.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des

parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux

présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une

quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir

comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française,

conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de

lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société balluet et

une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les

Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société balluet et une

personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux

d’Angoulême.

Annexe – Lexique

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de

sa définition, à savoir :

- « la société» : La société balluet

- « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu

entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la

société la société balluet, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à

la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à

titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés

par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à les

lui livrer.

- « produit » : bien vendu par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client.

Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la

confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher

portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation

de la commande.

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Vendre ou offrir à des mineurs de moins de dix-huit ans des boissons alcoolisées est interdit.